Conditions générales de vente

 

MY MOUNTAIN RESORT (MMR) , S.A.S. , au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 105 rue des alliés, 38 100 – Grenoble Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N°   910 692 888 00019    RCS GRENOBLE, représentée par la SAS MIAL elle-même représentée par son Président Charles MESSINA.

 

Les appartements sont attribués par MMR en fonction des disponibilités. Cette attribution peut être modifiée à tout moment avant la remise effective des clés. MMR ne peut donc en aucun cas garantir un emplacement précis pour l’hébergement choisi.

Seul le lieu, les dates et le type d’hébergement sont garantis.

Les réservations sont nominatives et personnelles. Elles ne peuvent dès lors faire l’objet d’une cession, sauf le cas prévu à l’article 18 des présentes, ou d’une sous location totale ou partielle, sans l’accord préalable et exprès de MMR.  MMR se réserve le droit d’annuler toute réservation d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Absence de droit de rétractation : En application de l’article L221-28-12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Lorsque ses coordonnées téléphoniques sont recueillies, le client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur une liste gratuite d’opposition au démarchage téléphonique, par exemple : http://www.bloctel.gouv.fr/

 

 Art1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux opérations de ventes conclues par MMR avec le Client directement ou indirectement.

Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation des sites internet, du téléphone et des mails pour la commercialisation de toutes les prestations proposées par la Société : location d’appartement et toutes prestations annexes et complémentaires.

Il est donc impératif que le Client lise attentivement les CGV qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque page du site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, étant toutefois précisé que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.

Les CGV peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur la réservation envoyé au Client. Les conditions de vente des prestataires extérieurs sont accessibles soit sur leur site internet, soit sur place.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Le Client déclare également utiliser les sites internet conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur les sites internet dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.

Le Client est responsable financièrement de l’utilisation des sites faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur les sites internet.

MMR se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse des sites internet ou qui contreviendrait aux présentes CGV.

 

Art3. RÉSERVATION-PAIEMENT

3.1. Toute réservation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et doit être accompagnée d’un versement d’arrhes correspondant à 30 % du prix global de la prestation d’hébergement et des éventuelles prestations annexes réservées en même temps. Toute réservation implique la communication d’une adresse électronique valide. A défaut, nous ne pourrons traiter votre demande.

3.2 Faculté de dédit

De la date de versement des arrhes jusqu’au 31eme jour inclus précédant votre séjour, vous bénéficiez d’une faculté de dédit.

3.3 Paiement du solde : L’intégralité du prix de votre location et des éventuelles prestations complémentaires est exigible (sauf en cas de paiement en plusieurs fois): - 30 jours avant le début de votre séjour pour une réservation, ou immédiatement pour toute réservation de dernière minute dans le cadre d’offres spécifiques. Votre engagement devient donc définitif dès le 30e jour précédant votre séjour. L’engagement de MMR devient définitif après l’envoi d’une confirmation de réservation. Tous les frais de recouvrement seront à la charge du client. Si vous n’avez pas réglé le solde dans les délais impartis et n’avez pas usé de votre faculté de dédit, MMR se réserve la possibilité d’annuler la vente dès le 30e jour précédant votre séjour en fonction de votre réservation et d’appliquer en conséquence les conditions de l’annulation prévues à cet effet et définies ci-après.

3.4 Modes de paiement

• Pour toute réservation directement auprès de MMR:

- jusqu’au 30e jour précédant votre séjour, vous pouvez régler votre séjour par carte bancaire[1], virement[2], bons ou chèques cadeau[3]

- à moins de 30 jours précédant votre séjour, vous devez effectuer le règlement de 100 % du montant de votre séjour uniquement par carte bancaire1 ou par bons ou chèques cadeau3 dans les conditions ci-dessous.

Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.

· Pour toute réservation par Internet : carte bancaire1, Paypal

• Attention : les paiements des personnes vivant hors de France s’effectuent uniquement par carte bancaire ou virement international accompagné obligatoirement du numéro de réservation.

Règlement par cartes bancaires (cartes bancaires acceptées : Visa, Eurocard / Mastercard, Carte Bleue) sur notre site de paiement.

Seul le solde de la réservation pourra être réglé par bons / chèques cadeaux qui devront être adressés par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) dans les 5 jours de votre réservation. Nous vous précisons que nous ne procédons pas au remboursement du trop-perçu pour un paiement par bons ou chèques-cadeau partenaires agréés. En cas d’annulation d’un séjour réglé par ce moyen, nous nous réservons la possibilité d’appliquer des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 10% du montant total de la réservation avec un minimum de 10€. Pour tout paiement par un moyen autre que la carte bancaire et notamment pour tout paiement en espèces (hors paiement à l’accueil de nos établissements, nous nous réservons la possibilité d’appliquer des frais de gestion d’un montant minimum de 10€ et pouvant aller jusqu’à 10% du prix total de la réservation.

Passé ce délai, l’option sera annulée. La réservation est considérée comme définitive dès qu’elle a fait l’objet d’une confirmation de la part de la société (envoi d’une confirmation de réservation par email). Sans confirmation de la part de la Société, la réservation ne peut être considérée comme définitive.

La durée du contrat conclue entre le Client et les Établissements correspond à la durée de la prestation d’hébergement prévue par la réservation.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises lors de la réservation de Prestations. Les Établissements se réserve le droit de ne pas donner suite à toute réservation émanant d’une personne qui ferait une utilisation frauduleuse du site ou qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente.

Lors de la réservation, le Client doit fournir un certain nombre de données obligatoires, dont certaines données personnelles nécessaires au traitement de la réservation par les Établissements, qui se réserve le droit de refuser toute réservation en l’absence de ces données ou en raison de leur caractère erroné. Le Client doit en outre indiquer le nombre de personnes bénéficiant des Prestations, ainsi que leur âge, tout mineur âgé de plus de 13 ans étant considéré comme un adulte. 

 

4.1 Les prix des prestations sont établis en fonction des données économiques en vigueur à la date de leur fixation. Une modification des taxes applicables peut nous amener à modifier le prix desdites prestations. Ils sont flexibles et variables en application de différents critères personnalisables tels que la date de réservation, la date de début de séjour, la durée du séjour, la typologie de l’hébergement, l’ajout de prestations annexes

4.2 Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage, wifi, ménage de fin de séjour[4]), à l’exception de la taxe de séjour qui est systématiquement demandée en complément du montant total du séjour.

Prestations optionnelles : nos tarifs hébergement ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires proposées en catalogue et sur place.

Sauf mention contraire sur les sites, les options (qui ne sont pas proposées au moment de la réservation du Service) ne sont pas incluses dans le prix de vente.

Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.

Nous vous rappelons qu'un logement est prévu pour un nombre déterminé d'hôtes à la location et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Il est rappelé qu’un enfant en bas-âge (à partir de 3 ans) est considéré comme un occupant à part entière.

Nos balcons, loggias, terrasses et rez-de-jardin ne sont pas tous équipés de sièges et de tables.

Sur option vous pouvez choisir une orientation ou situation spécifique de votre appartement sous réserve de disponibilités via la souscription d’un service supplémentaire payant[5]^. Cette demande doit être adressée directement à l’accueil de la Résidence au plus tôt dans les 15 jours précédent votre séjour. Sans souscription à ce service, nous ne pouvons garantir une orientation ou situation spécifique et votre appartement vous sera attribué aléatoirement.

 

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter selon les cas soit sur place soit lors de votre réservation.

 

Certaines offres commerciales présentes sur les sites comportent des conditions particulières sur l’annulation et la modification de la réservation, celles-ci sont détaillées dans leurs conditions particulières figurant dans la fiche descriptive de l’offre.

6.1 Quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, nous retenons le cas échéant, le montant des primes d’assurance éventuellement souscrites. Au surplus, en cas d’annulation, nous retiendrons les indemnités suivantes :

- si votre demande d’annulation est formulée plus de 30 jours précédent votre arrivée : 50€ par logement correspondant aux frais de dossier.

- si votre demande d’annulation est formulée entre 30 et 22 jours précédant votre arrivée : 25%

- si votre demande d’annulation est formulée entre 21 et 15 jours précédant votre arrivée : 50%

- si votre demande d’annulation est formulée entre 14 et 8 jours précédant votre arrivée : 75 %

- si votre demande d’annulation est formulée à moins de 7 jours avant votre arrivée : 100 % du montant total du séjour (hébergement et prestations).

Ces frais s’appliquent également en cas d’annulation partielle (dans le cas d’une réservation de plusieurs hébergements). Seules les annulations pour cas de force majeure seront prises en compte pour d’éventuels remboursements.

6.2 - Non-présentation sur le lieu du séjour

Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour, à la date prévue d'arrivée et sans en avoir préalablement prévenu la résidence ou le Service Relations Client, la résidence ne pourra vous garantir la disponibilité de votre hébergement et de surcroit l’exécution de votre séjour aux conditions convenues lors de votre réservation. En supplément, nous retenons le montant des primes d’assurance éventuellement souscrites auxquels s’ajouteront les indemnités suivantes : 100 % du montant total du séjour (hébergement et prestations).  MMR se réserve le droit de remettre à la vente l’hébergement.

 

Certaines de nos offres de séjours sont estampillées « Non échangeables, non remboursables et non modifiables ». Pour ces séjours ou prestations, les conditions suivantes remplacent les conditions d’annulation et de modification prévues à l’article 6.

7.1 - Caractère non échangeable, non remboursable et non modifiable Compte tenu du tarif préférentiel consenti par MMR, la souscription à l’Offre de Séjours réservés n’est ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables. Aucune demande de modification ou d’annulation ne sera prise en compte. Quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, nous retenons une indemnité égale à 100% du montant total de l’hébergement. La non-consommation de prestations optionnelles éventuellement réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

7.2 - Non-présentation sur le lieu du séjour Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour le jour prévu de l'arrivée, sans en avoir préalablement informé la résidence ou le Service Relation Client nous retenons une indemnité égale à 100% du montant total du séjour. De plus, la résidence ne pourra vous garantir la disponibilité de votre hébergement et de surcroit l’exécution de votre séjour aux conditions convenues lors de votre réservation. MMR se réserve le droit de remettre à la vente l’hébergement.

 

La carte de crédit utilisée à la réservation ainsi que des papiers d’identités valides devront être présentés à l’arrivée. A défaut, l’accès à votre hébergement pourra vous être refusé par MMR. MMR attire votre attention sur le fait qu’à défaut de paiement complet de prix en dépit des relances, nous ne pourrons procéder à la remise des clés si vous vous présentez sur le lieu de votre séjour. Pour les séjours d’une semaine et plus, la remise des clefs s’effectue à partir de 17h00 le jour de votre arrivée sous condition dudit paiement. Ces clefs seront rendues avant 10h00 le jour de votre départ (le samedi ou le dimanche dans la majorité des cas). Au-delà, une nuitée complémentaire vous sera facturée. Pour les courts séjours (inférieur à 7 nuits) la remise des clés s’effectue à partir de 16h sous condition toujours dudit paiement, elles doivent être rendues avant 12h le jour du départ.

Pour la clientèle étrangère Il pourra être demandé de remplir une fiche de police lors de votre arrivée, en application de la réglementation en vigueur.

 

Art 9. DÉPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie pouvant aller de 650 € à 3 000 € sera demandée à votre arrivée. Le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé en fonction de la typologie de l’hébergement peut vous être demandé sous forme d’autorisation de paiement sur votre carte bancaire (appelée également pré-autorisation). Cette demande d’autorisation ne correspond pas à un débit mais à une réserve de paiement ultérieur, autorisée par votre établissement bancaire, qui vient temporairement réduire le plafond de votre carte bancaire pour garantir la possibilité d’un débit. Dans certains cas, la préautorisation peut apparaître au débit de votre compte bancaire selon les conditions fixées par votre établissement bancaire qui demeurent indépendantes de notre volonté. Cette pré-autorisation pourra être utilisée par MMR jusqu’à 8 jours après la date de fin de votre séjour. Le délai de libération du montant préautorisé peut varier selon les délais fixés par votre établissement bancaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre établissement bancaire pour plus de renseignements. Le dépôt de garantie vous sera restitué en fin de séjour après règlement des prestations consommées sur place et déduction faite notamment des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés (suite à l’inventaire contradictoire entre le jour d’arrivée et le jour de départ : à savoir toutes dégradations et/ou troubles de quelque nature que ce soit tant dans les parties privatives - ménage cuisine non effectué… - que dans les parties communes de l’immeuble), des prestations impayées (dont celles optionnelles consommées sur place - parking, recharges de véhicule électrique, panier, viennoiserie- ...) et perte des clés de l’hébergement remises lors de votre arrivée.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que nos Résidences ne dépendent pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs et ne sont pas adaptées à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. MMR se réserve le droit de refuser l’accès à l’appartement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l’accueil de la Résidence, et de procéder à l’annulation immédiate du séjour. Dans les mêmes conditions, MMR pourra procéder à tout moment avant le début du séjour, à l’annulation de la réservation, s’il découvre que l’appartement, chambre ou la maison est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux.

 

Art 11. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est affiché dans chaque appartement, et/ou à l’accueil de la résidence ; nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter. En lien avec la règlementation locale, des mesures particulières et complémentaires concernant notamment la sécurité, l’hygiène et l’environnement peuvent vous être communiquées par nos équipes durant votre séjour.

Nous vous invitons à prendre certaines précautions pour vous éviter un éventuel désagrément : fermez vos baies vitrées avant de quitter votre appartement et fermez votre porte à clef.

Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre appartement, lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de MMR . En cas de manquement par l’occupant aux obligations mises à sa charge en vertu des présentes, notamment du non-respect du règlement intérieur, et plus largement en conséquence de tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public au sein de l’établissement, MMR se réserve la possibilité d’interrompre votre séjour et nos équipes pourront vous demander de quitter votre appartement. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des Services consommés avant de quitter les lieux et ce départ ne donnera lieu à aucune indemnité et/ou remboursement de règlement déjà effectué. Le client est responsable de tous les dommages causés par lui et/ou ses occupants de son appartement au sein de la résidence et supporte tous les coûts engendrés par ces dommages et/ou par le non-respect des règles précitées. MMR se réserve le droit d'intervenir si nécessaire et de prendre toute mesure appropriée à l’encontre du Client.

Les appartements sont non-fumeur. 

Les Résidences mettent à la disposition des Clients un accès internet en wifi et des télévisions connectées. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient pas utilisées à des fins frauduleuses ou illégales, et notamment afin de commettre tout acte de contrefaçon de droits de tiers et/ou de téléchargement illégal d’œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin, sanctionnés par l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle. 

 

En cas de perte de clé d’accès aux hébergements, une somme forfaitaire de 100 € par clé perdue sera facturée au Client.

 

Les interruptions dans le fonctionnement des services généraux de l’immeuble (chauffage, eau chaude, ascenseur, Wifi, TV, etc…) ne justifient pas de réduction de tarif, ni de dommages et intérêts, si elles ne sont pas dues à un acte de volonté de la Société.

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présentes conditions de location, les usages locatifs sont de règle.

 

Le Client dispose de 48 h après son arrivée pour signaler par écrit à la réception des Établissements tout litige concernant le descriptif, la qualité ou la propreté de son appartement. Passé ce délai, la Société ne prendra en compte aucune réclamation portant sur les points précédents. La prise en compte de toute réclamation éventuelle afférente à votre séjour devra impérativement faire l’objet par la suite d’un courrier adressé à notre Service Qualité (par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie de votre déclaration de litige à la réception pour les cas prévus) ceci dans un délai maximal de 1 mois après la fin de votre séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais. Nous vous remercions également de bien vouloir nous spécifier votre numéro de réservation, le lieu et les dates de votre séjour ainsi que le type d’hébergement réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier.

Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre hébergement, lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

 

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit l’hébergeur d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques, pandémie.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Les Clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

 

En cas de nécessité de joindre MMR pour répondre à vos besoins relatifs à votre séjour, veuillez appeler le numéro non surtaxé suivant +33(0)458177890 . MMR est joignable à ce numéro du lundi au vendredi de 09h00 à 17H00, le samedi de 09h00 à 19h00 et les jours fériés de 09h00 à 17h00. Nos équipes sur site sont à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec elles pour toute demande. Toute réclamation, après votre séjour, pourra faire l’objet : d’une déclaration sur notre site web via la rubrique en ligne : https://www.mymountainresort.com/fr/contact ou d’un courrier adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à MY MOUNTAIN RESORT - SERVICE CLIENTS - 105 rue des Alliés , 38 100 Grenoble dans un délai de 2 mois après la fin de votre séjour . Nous attirons votre attention sur le fait que plus vous tarderez à nous faire part de vos réclamations, plus nous risquons d’éprouver des difficultés pour régler votre demande au mieux de vos intérêts. Nous vous remercions de bien vouloir nous spécifier, dans votre courrier, le nom de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de la réservation, le lieu et dates de votre séjour ainsi que le type d’appartement réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier. De même, nous vous remercions de joindre à votre courrier tous justificatifs nous permettant de limiter le délai de traitement de votre réclamation.

 

La réservation à l’un de nos séjours sur l’ensemble des canaux (Centre d’appel, réservation en ligne, réservation à l’accueil de nos établissements…) implique l’acceptation de nos conditions générales et particulières de vente. Les présentes conditions sont celles applicables à la date de réservation et remplacent les précédentes versions. Pour connaitre les conditions applicables à la date de votre réservation (et notamment conditions de réservation, de paiement, de modification et d’annulation), nous vous remercions de bien vouloir consulter les conditions en ligne sur https://www.mymountainresort.com/. En cas de cession à un tiers de votre réservation vous devez nous informer au moins 7 jours à l’avance de l’identité du tiers concerné et l’acceptation par ce tiers des présentes conditions. A défaut, l’accès à son hébergement pourra lui être refusé. Nous présentons une description générale et des photos d’appartement à titre indicatif. Il existe quelques différences au niveau de la configuration et de la décoration de certains appartements. Nous vous présentons sur notre site Internet une description générale de nos appartements, des photographies donnés à titre indicatif. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à nous contacter. Toutes les informations concernant les activités sportives et de loisirs des stations ainsi que leurs environs nous sont transmises par les offices de tourisme et vous sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité dans le cas où l’une d’elles n’existerait plus lors de votre séjour. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la vie de ces stations, veuillez-vous adresser directement à leurs offices respectifs. Renseignez-vous auprès de votre résidence sur les dates d’ouverture, les équipements sportifs (nature et quantité), les activités ou prestations proposées par la Résidence et qui ont déterminé votre choix sur celui-ci. Par ailleurs, les travaux entrepris soit par des particuliers, des entreprises, ou par des autorités publiques et qui pourraient gêner nos clients dans les stations ou localités ne peuvent nous être opposés.

 

Nous tenons à porter à votre connaissance que le fait de la location en Résidence de Tourisme n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers prévue aux articles 1952 et suivants du Code civil. En conséquence, la responsabilité de MMR ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels dans ses Résidences, tant dans les appartements, y compris, le cas échéant, dans les coffres-forts individuels mis à disposition, que dans les parkings et tous les locaux communs (local à skis, piscine, salle de sport…).

 

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les Clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : MY MOUNTAIN RESORT, 105 Rue des Alliés, 38 100 Grenoble. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

La Société propose un accès internet en wifi. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

MMR dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes des résidences.

 

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.

 

Pour la Société MY MOUNTAIN RESORT
CGV HIVER/ETE 2024/2025